CATALOGUE
PRÉVENTION
RESPONSABLE UNIQUE ERP
Description des missions
- Information du propriétaire de toute modification de la réglementation applicable à l’établissement.
- Représentation du propriétaire auprès de l’autorité administrative. Assistance aux visites de la commission de sécurité , prise en compte des remarques éventuelles et mise en exécution dans les délais légaux.
- Surveillance des travaux : conformité des projets et des réalisations.
- Veille permanente de l’entretien et de la vérification réglementaire des équipements de sécurité mis en place dans l’immeuble.
- Supervision du service de sécurité incendie et du registre de sécurité.
Référence Règlementation
Code de la Construction et de l’Habitation
Article R. 122-14
Article R. 123-18
La répartition en types d’établissements prévue à l’article R 123-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité
Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.
