CATALOGUE
PRÉVENTION
MANDATAIRE SÉCURITÉ IGH
Description des missions
Information du propriétaire de toute modification de la réglementation applicable à l’immeuble.
Représentation du propriétaire auprès de l’autorité administrative.
Assistance aux visites de la commission de sécurité, prise en compte des remarques éventuelles et mise en exécution dans les délais légaux.
Surveillance des travaux : conformité des projets et des réalisations.
Veille permanente de l’entretien et de la vérification réglementaire des équipements de sécurité mis en place dans l’immeuble.
Supervision du service de sécurité incendie et du registre de sécurité.
Référence Règlementation
Code de la Construction et de l’Habitation
Arrêté du 25 Juin 1980
Article R. 123-43
Pour assurer l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du présent chapitre, le propriétaire peut désigner un mandataire et un suppléant pour agir en ses lieu et place et correspondre avec l’autorité administrative. Il est lui-même dans la commune du siège desdits immeubles.
Lorsque l’immeuble appartient à une société, à plusieurs copropriétaires ou coïndivisaires, ceux-ci désignent pour les représenter un mandataire et son suppléant.
